Tombé
Amendement n°CE57 · article 8 · déposé le 8 juillet 2022
I. – À l’alinéa 2, après les mots
Déposé par
Jérôme Nury et 1 cosignataire · Les Républicains · sur le Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat
I. – À l’alinéa 2, après les mots :
« d’assurance »,
supprimer les mots :
« , souscrits par voie électronique ».
II. – Au même alinéa, substituer aux mots :
« selon cette même modalité »
les mots :
« par voie électronique ».
« Conclure un contrat par tout autre moyen que par voie électronique ne doit pas empêcher le consommateur de résilier ledit contrat selon ce moyen. C’est un enjeu d’accessibilité. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 11 juillet 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.