Supprimer l’alinéa 11.
« Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à restreindre le périmètre de l’habilitation à légiférer par ordonnance s’agissant de l’allègement de la procédure d’injonction de mise en conformité dans le domaine numérique. En effet, si nous partageons la nécessité de disposer de procédures agiles en matière de lutte contre les contenus illicites en ligne, le Gouvernement ne donne aucun cadre ni objectif à cet allègement ni ne précise les garanties actuelles qui doivent être préservées. »
« Cet amendement invite le Gouvernement à préciser ses intentions et à mieux encadrer cette habilitation en vue de l’examen en Séance publique. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 11 juillet 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.