Les amendements précédents visaient à élargir le dispositif. Nous abordons ici la question d’une manière un peu différente, en demandant une évaluation au cas par cas par le comité scientifique des biens dits…Suspension et reprise de la séance,
séance du 13 avril 2026 · lire en contexte
Nous voterons en faveur de ces amendements car ils s’inscrivent dans la logique même du projet de loi. Ce texte vise à faire franchir à la législation une étape importante, à la faire passer d’une logique de…Article 1er,
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