À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« procureur de la République »
les mots :
« juge judiciaire ».
« Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à substituer au Procureur de la République le juge judiciaire pour l’acceptation et le suivi de la communication des agents de la DGCCRF sur les procédures pénales en cours. »
« En effet, dans l’intérêt des procédures en cours il apparaît préférable que cette autorisation et ce contrôle soit assuré par un magistrat du siège plutôt que par un magistrat du parquet qui pourrait être victime de pressions émanent de sa hiérarchie, d’autant lorsqu’il s’agit de la possibilité de communiquer sur des affaires en cours qui intéressent les consommateurs, telles que des contaminations de produits alimentaires par exemple. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 11 juillet 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.