Supprimer cet article.
« Par cet amendement, nous demandons la suppression de l'article 18. »
« Cet article prévoit que la Commission de régulation de l'énergie puisse fixer par voie réglementaire le volume d'électricité cédé à chaque fournisseur, au titre de l'accès régulé à l'électricité nucléaire (Arenh). Cet article supprime la mention de la périodicité à laquelle la CRE peut fixer le volume d'électricité à céder au titre de l'Arenh. »
« Le Gouvernement mentionne dans l'exposé des motifs qu'il s'agit d'une des recommandations de la CRE issue de son rapport du 18 janvier 2018 « Evaluation du dispositif ARENH entre 2011 et 2017 ». Toutefois, nous exprimons nos doutes car la CRE indique dans ce même rapport qu'"en contrepartie de la suppression du guichet infra-annuel recommandée par la CRE, une augmentation de la marge de tolérance pourrait être envisagée, afin de compenser la suppression de l’ajustement jusqu’alors permis aux fournisseurs alternatifs à mi-année" »
« Cet article donne donc une marge de manoeuvre plus importante à la CRE pour qu'elle augmente la quantité d'électricité que EDF brade à ses concurrents. Nous nous opposons au fait que EDF doive vendre son électricité qui repose sur un outil payé les contribuables français, à des concurrents qui n'ont pas d'outils de production d'électricité et qui revendent ensuite à prix d'or l'électricité qu'ils achètent pas cher. »
« Nous demandons la suppression de cet article. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 12 juillet 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.