Adopté
Amendement n°CE221 · article 6 · déposé le 10 juillet 2022
À l’alinéa 4, supprimer le mot
Déposé par
Sandra Marsaud · Renaissance · sur le Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat
À l’alinéa 4, supprimer le mot :
« compris ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 11 juillet 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.