En commission, j’avais déjà proposé cet amendement visant à supprimer l’alinéa 32, qui sanctionne le refus de négocier de bonne foi. Comme l’avait alors précisé le rapporteur, cette disposition est…Article 19 (suite),
séance du 30 mai 2026 · lire en contexte
Dans la lignée de l’objectif visé par le texte et de ce qui a été voté en commission, il s’agit ici d’insister sur l’équilibre du marché.L’amendement vise à sécuriser juridiquement et opérationnellement la…Suspension et reprise de la séance,
séance du 29 mai 2026 · lire en contexte