Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II (nouveau) . – À l’article 226‑4‑2 du même code, les mots : « de trois ans » sont remplacés par les mots : « d’un an » et le montant : « 30 000 € » est remplacé par le montant : « 15 000 euros ». »
« L’article 1 er de la proposition de loi renforce les sanctions pesant sur les auteurs du délit de squat sans alléger celle des propriétaires victimes qui procèdent à une expulsion sans le concours de la force publique. Se faire justice soi-même est interdit mais il semble injuste que les propriétaires victimes soient punis aussi sévèrement que les squatteurs. »
« Le présent amendement proposé par le groupe LR entend abaisser la peine encourue par lesdits propriétaires qui seraient condamnés en cas d’intervention de leur part, à un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende, au lieu des trois ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende prévus actuellement par le code pénal. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 16 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.