Adopté
Amendement n°CE72 · avant l'article premier · déposé le 15 novembre 2022
À l'alinéa 4, après le mot
Déposé par
Guillaume Kasbarian · Renaissance · sur le Protéger les logements contre l’occupation illicite
À l'alinéa 4, après le mot :
« immeuble »,
insérer les mots :
« bâti à usage d’habitation ».
« Ce sous-amendement resserre la définition du bien concerné afin de qualifier plus précisément l’infraction, pour retenir les seuls immeubles pouvant en effet servir à usage d’habitation. Une telle précision permet d’obtenir un dispositif mieux proportionné à l’objectif recherché. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 16 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.