Adopté
Amendement n°CE73 · avant l'article premier · déposé le 15 novembre 2022
À l'alinéa 5, substituer aux mots
Déposé par
Guillaume Kasbarian · Renaissance · sur le Protéger les logements contre l’occupation illicite
À l'alinéa 5, substituer aux mots :
« prouver sa bonne foi par la présentation d’un »
les mots :
« présenter un »
« Ce sous-amendement vise à consolider l’acceptabilité juridique du dispositif proposé, en prévoyant la présentation d’un titre valide sans demander de preuve de bonne foi. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 16 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.