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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Tombé Amendement n°CE109 · article 11 decies · déposé le 16 novembre 2022

À l’alinéa 33, substituer aux mots

Déposé par Danielle Brulebois et 1 cosignataire · Renaissance · sur le Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies re…
Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 33, substituer aux mots :

« correspond à une nécessité »

les mots :

« doit être ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« La nécessité semble être un critère difficile à démontrer. Le caractère effectif de l'activité agricole semble être plus important. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Tombé

Sort arrêté le 24 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.