Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Ces ouvrages peuvent être également autorisés sur tout type de plan d’eau douce. »
« L’article 9 autorise l’édification d’ouvrages nécessaires à la production d’énergies solaire photovoltaïque ou thermique mais la liste est renvoyée à un décret. »
« Il apparaît pourtant utile que l’article précise que ces ouvrages sont autorisés sur tout type de plan d’eau douce (e. g barrages, réservoirs d’eau…). »
« En effet, simplifier les procédures administratives applicables à l’implantation des panneaux solaires flottants permettrait de tirer parti du foncier déjà disponible sans artificialiser de nouvelles terres. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 24 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.