Non soutenu
Amendement n°CE185 · article 9 · déposé le 17 novembre 2022
À l’alinéa 2, après les mots :
« Par dérogation à l’article L. 121‑8, »
insérer les mots :
« en dehors des espaces proches du rivage, ».
« Cet amendement propose de préserver les espaces proches du rivage de la dérogation prévue au présent article qui permet l’installation de parcs photovoltaïques sur le littoral en discontinuité de l’urbanisation. »
« Il est, en effet, proposé ici de s’inspirer de la législation autorisant l’implantation d’éoliennes sur le littoral par dérogation au même article L. 121-8 qui exclut les espaces proches du rivage (art. 121-12 du code de l’environnement). »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 24 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.