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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Tombé Amendement n°CE239 · article 6 · déposé le 17 novembre 2022

À l’alinéa 2, substituer aux mots

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« et d’accélérer les raccordements »

les mots :

« et d’aboutir à ce que les délais de raccordement n’excèdent pas 12 mois ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à accélérer les délais de raccordement au réseau qui oscillent actuellement entre 12 et 18 mois. Ces délais particulièrement longs et inadaptés aux réalités des entreprises sont un frein important au développement du photovoltaïque. En effet, l’installation des panneaux est une opération couteuse tant en termes d’investissement que d’implications des équipes. Une fois que l’ensemble des investissements ont été réalisés, les opérateurs ne peuvent pas bénéficier des installations faute de raccordement au réseau et ce pendant un délai de 18 mois. Aussi, la rentabilisation des investissements réalisés n’est pas possible. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Tombé

Sort arrêté le 24 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.