Compléter l'alinéa 3 par les mots :
« ou dans les zones de captage définies à l’article L. 1321‑2 du code de la santé publique. »
« La Programmation pluriannuelle de l’énergie (2018-2028) a prévu, pour le photovoltaïque, un objectif de 20,1 gigawatts installés en 2023 puis de 35 à 44 gigawatts en 2028. Or, la capacité installée en France métropolitaine est d’environ 13 gigawatts en 2021. »
« ll apparaît donc nécessaire d’activer de nouveaux leviers pour atteindre les objectifs fixés. Le manque de foncier est l’un des principaux freins au développement de parcs photovoltaïques. A cela s’ajoute une autre contrainte, la limitation de l’occupation de sols. »
« Comme sur toutes les Communes de France, il parait légitime de pouvoir, dans les Communes littorales, installer des parcs photovoltaïques sur des périmètres de protection de captage d'eau. »
« En effet, ces espaces sont sans exploitation agricole et donc propices à l'exploitation de panneaux voltaïques pour la production d'énergie sans empiéter sur des terres agricoles. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 24 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.