I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« avis »
insérer le mot :
« conforme »
II. – En conséquence, après les mots:
« communes concernée »
supprimer les mots :
« lorsqu’elle n’est pas compétente en matière de plan local d’urbanisme ou n’est pas couverte par un plan local d’urbanisme. »
« Le présent amendement vise à garantir que l'installation d'ouvrages de production d'énergie solaire par dérogation aux règles d'urbanisation en continuité soit soumise à l'avis conforme des EPCI et des communes concernées. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 24 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.