À l’alinéa 2, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après concertation avec le conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres prévu à l’article L. 322‑1 du code de l’environnement et »
« Le présent amendement vise à ce que le Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres prenne toute sa place dans l’élaboration du décret dressant la liste des zones pouvant être concernées par un réaménagement photovoltaïque. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 24 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.