À l’alinéa 9, après le mot « proposition »

Déposé par Sébastien Jumel et 21 cosignataires · Gauche démocrate et républicaine - NUPES · sur le Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies re…

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 9, après le mot « proposition »,

substituer au mot :

« ou »

le mot :

« et ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à rendre obligatoire l'avis conforme des communes sur la définition des zones prioritaires pour l’implantation d’installations de production ou de stockage d’énergies renouvelables dans l'élaboration du SCOT. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Tombé

Sort arrêté le 25 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.