Supprimer les alinéas 10 à 13.
« Cet amendement vise à supprimer la possibilité ouverte par le Gouvernement de renvoyer à une simple procédure de modification du SCOT tous changements qui seraient liés au soutien et au développement des EnR sur le territoire. Nous considérons que l'accélération des EnR ne doit pas se faire au détriment de la conduite d'une véritable enquête publique et de la démocratie locale. »
« 97% de la population est aujourd'hui couverte par un SCoT opposable ou en cours : il est donc essentiel de préserver les procédures qui visent à impliquer les citoyens au sein de la révision de ces documents essentiels à la détermination d'un projet de territoire. Ce document est le lieu pour élaborer un véritable projet de territoire qui anticipe les conséquences du dérèglement climatique, et les transitions écologique, énergétique, démographique, numérique. La procédure de révision d'un SCOT permet de renouveler l'appréhension de ces enjeux : les élus délibèrent sur les modalités de concertation associant les habitants pendant toute la durée de la procédure. Les représentants de l’État, du conseil régional, du conseil départemental, et des chambres consulaires sont notamment associés à cette élaboration. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 25 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.