Supprimer les alinéas 18 à 26.
« Cet amendement supprime les dispositions de l'article 3 visant à simplifier les procédures de révisions des documents d'urbanisme que sont le SCOT et le PLU. »
« Cet article a fait l'objet d'une attention particulièrement attentive du CNTE qui dénonçait son caractère portant atteinte au principe de non-régression environnementale. La CNDP a également alerté sur la volonté du Gouvernement de procéder à une accélération voire une suppression des débats publics dont résulterait une modification des modalités de révisions de l'ensemble des documents d'urbanisme rappelant d'ailleurs qu'aucun rapport n'a pu souligné ou mettre en évidence « que la participation du public avait ralenti l’élaboration des projets, et aucune recommandation n’a été faite pour accélérer ces procédures ». »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 25 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.