À la fin de la première phrase de l’alinéa 32, supprimer les mots :
« ou, avec l’accord de celle‑ci, à l’initiative du maître d’ouvrage concerné ».
« Cet amendement vise à réserver à la seule autorité publique compétente la possibilité de demander et de conduire une procédure de concertation unique portant à la fois sur le projet et sur la mise en compatibilité du document d’urbanisme lors de la réalisation d’une installation de production et de stockage. Cette précision est nécessaire afin de garantir la neutralité d’une telle procédure ; nous refusons que le maître d’ouvrage puisse être à l’initiative d’une telle demande compte tenu de son implication directe dans le projet. Un maître d’ouvrage ne peut être garant de l’intérêt d’une consultation du public dans ce cadre. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 25 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.