Supprimer cet article.
« Cet amendement vise à supprimer l’article en question dont l’objet est d’augmenter le plafond pour lequel une opération de vente d’électricité auto-produite issue de l’énergie radiative du soleil n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu tirés de ces ventes. »
« Si aujourd’hui la disposition existe pour les productions n’excédant pas les 3 kilowatts crête, repousser ce plafond à 9 kilowatts crête revient à sortir de l’imposition sur le revenu des installations de production d’électricité issue de l’énergie solaire qui pourrait occuper 48 m² de la surface d’une toiture par exemple, soit l’équivalent de 24 panneaux solaires de 375 W. De telles installations sont loin d’une production limitée à l’autoconsommation. Qui plus est, elles utilisent également le réseau public d’électricité, ce qui doit continuer à être financer par tous de manière solidaire. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 24 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.