Supprimer l’alinéa 2.
« La rédaction actuelle de l’article 11 octies B limite l'exonération d’impôt sur les recettes de la vente d’électricité aux seules installations en autoconsommation partielle ou totale. »
« L'objectif du projet de loi étant est de maximiser la production renouvelable en général, qu'elle soit autoconsommée ou injectée dans le réseau électrique, il n'y a pas lieu d'introduire une distinction selon le mode de valorisation de l'électricité renouvelable produite. »
« Le présent amendement vise précisément à supprimer cette distinction et, partant, à simplifier la gestion de la production par les petits producteurs puisque cette disposition est limitée à 9 kWc. »
« Cet amendement du groupe des députés Socialistes et Apparentés est proposé par HESPUL. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 24 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.