Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque les objectifs indicatifs de puissance mentionnés au 1° du II sont dépassés de 10 %, l’organe délibérant des établissement publics de coopération communale peut se prononcer par délibération motivée contre l’implantation de projets d’énergies renouvelables ».
« Si la France est en retard au regard de ses objectifs de développement des énergies renouvelables, certains territoires se sont engagés très précocement et très massivement dans le mix énergétique. »
« Aussi, l’approche doit être différenciée en fonction des efforts réalisés au périmètre de chaque région, de chaque intercommunalité. »
« Cet amendement vise à donner les moyens juridiques aux Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI), vertueuses en termes de transition énergétique, de s’opposer à un nouveau projet, dans la mesure où les objectifs initiaux fixés dans le cadre des négociations avec les Régions seraient dépassés d’au moins 10%. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 25 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.