Après la deuxième phrase de l’alinéa 19, insérer la phrase suivante :
« Il limite le nombre de projets à une seule installation agrivoltaïque par exploitation et détermine une surface et une emprise au sol maximale »
« L’agrivoltaïsme, dans le cadre des projets de développement de l’énergie solaire, permet de coupler les cultures agricoles existantes et la production d’énergie. »
« L’implantation de panneaux solaires au-dessus des cultures agricoles existantes permet d’apporter un complément de revenu à l’exploitant. »
« Ces implantations salutaires pour la transition énergétique de la France, peuvent concourir à l’envolée des prix du foncier agricole qui serait dommageable pour l’installation ou la reprise des exploitations par les jeunes agriculteurs. »
« Cet amendement vise à limiter à un seul projet par exploitation cette double activité et à limiter à une surface déterminée par décret les emprises agricoles nécessaires. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 24 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.