Supprimer cet article.
« L'objet de cet amendement est de supprimer cet article au motif qu'il permet des dérogations importantes à la loi Montagne aux conséquences insuffisamment mesurables pour ces territoires riches en biodiversité et exposés à l'artificialisation. »
« En effet, cet article vise à faciliter l'implantation de panneaux photovoltaïques au sol en discontinuité d'urbanisme dans les communes de montagne dotées d'une carte communale. »
« Il offre ainsi la possibilité aux cartes communales de comporter une étude afin de permettre la réalisation des ouvrages de production d’énergie solaire photovoltaïque en discontinuité, dans les zones de montagne.. »
« Les services ministériels reconnaissent que l'impact du dispositif proposé ne peut être quantifié. Or, cette mesure mériterait une évaluation plus importante puisqu’elle concerne 483 communes. »
« Elle risque, en effet, de conduire à un développement désordonné des implantations, en discontinuité, aggravant donc le mitage des territoires de montagne. »
« Les dispositions de la loi montagne permettent déjà, de façon encadrée, d’autoriser l’implantation de centrales photovoltaïques au sol en discontinuité de l’urbanisation, sous réserve de la réalisation d’une étude de discontinuité qui peut être contenue dans un SCOT ou un PLU. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 24 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.