L’article L. 152‑4 du code de l’urbanisme est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Des travaux nécessaires à l’installation de panneaux solaires photovoltaïques ou thermiques. »
« Cet amendement vise à permettre à l’autorité compétente pour délivrer le permis de construire d’accorder des dérogations à une ou plusieurs règles du plan local d’urbanisme (PLU) lorsqu’il s’agit d’installation de panneaux solaires photovoltaïques ou thermiques. Ces dérogations existent d’ores et déjà pour les travaux nécessaires à l’accessibilité des personnes handicapées à un logement existant par exemple. »
« Elles peuvent être essentielles pour développer rapidement et efficacement les installations d’énergies renouvelables ; contribuant à rattraper le retard accumulé par la France, seul pays de l’Union européenne à avoir manqué ses objectifs pour 2020. »
« Cet amendement est inspiré d’une proposition d’HESPUL. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 24 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.