Compléter l’alinéa 18 par la phrase suivante :
« Le caractère réversible de l’installation comprend notamment le retrait de l’ensemble de l’installation électrique jusqu’au poste source. »
« Cet amendement a pour objet de garantir la réversibilité complète des installations agrivoltaïques que cet article propose de définir. Il précise que le caractère réversible de l’installation agrivoltaïque comprend notamment le retrait de l’ensemble de l’installation électrique jusqu’au poste source. Il vise ainsi à limiter les risques posés par les installations agrivoltaïques définies à article 11 decies, notamment les risques relatifs à l'artificialisation des sols et à la souveraineté alimentaire. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 24 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.