Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« Une bande coupe-feu entretenue doit être mise en place autour de l’installation de panneaux photovoltaïques considérée dans son ensemble, sur une distance de 5 mètres ».
« Cet amendement a pour objet de limiter les risques technologiques posés par les installations agrivoltaïques que cet article propose de définir, en particulier les risques relatifs à la sécurité contre les incendies. Il précise qu'une bande coupe-feu entretenue doit être mise en place autour de l’installation de panneaux photovoltaïques considérée dans son ensemble, sur une distance de 5 mètres. Il vise ainsi à circonscrire les risques posés par les installations agrivoltaïques définies à article 11 decies, notamment les risques technologiques relatifs à la sécurité contre les incendies. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 24 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.