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Rejeté Amendement n°CE459 · après l'article 11 decies, insérer l'article suivant · déposé le 18 novembre 2022

Aucune installation de procédés de production d’énergie solaire photovoltaïque au sol n’est possible tant que 20 % des…

Déposé par Aurélie Trouvé et 74 cosignataires · La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale · sur le Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies re…

Dispositifce que le texte ajouterait

Aucune installation de procédés de production d’énergie solaire photovoltaïque au sol n’est possible tant que 20 % des capacités sur toitures, ombrières, surfaces dégradées ne sont pas équipées par des procédés de production d’énergie solaire photovoltaïque.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Nous proposons par cet amendement d'empêcher toute installation de photovoltaïque au sol tant que 20% des capacités sur toitures, ombrières, surfaces dégradées ne sont pas atteintes. »

« La priorité doit être donnée aux implantions sur surfaces déjà artificialisées. Cet amendement est inspiré d'une proposition de France Nature Environnement. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 24 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.