À l’alinéa 2, insérer après le mot :
« avis »
le mot :
« conforme ».
« Cet amendement a pour objet de mieux encadrer les possibilités de raccordement d’ouvrage d’énergie renouvelable en zone littorale, en faisant de l’avis simple de la CDPENAF (Commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers) un avis conforme. »
« Le présent article vise à accélérer et lever les freins existants du fait de la loi littoral afin de permettre l'installation d'ouvrages de raccordement au réseau de transport public d'électricité. »
« Il est clair que l’accélération du déploiement de l’éolien en mer va nécessairement se traduire par un développement important d’installations électriques et d’ouvrages de raccordements. »
« Pour autant, il convient d’encadrer davantage les possibilités de raccordement d’ouvrage d’énergie renouvelable en zone littorale. Notons alors que le Conseil national de la transition écologique (CNTE), dans son avis sur le projet de loi, avait indiqué qu'il « attirait l'attention sur la nécessaire préservation des zones littorales lors des installations de production d'énergie et de leurs postes de raccordement ». »
« Si nous sommes satisfaits que le Sénat ait prévu sur ces dérogations l'avis de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale ainsi que des commissions départementales de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF), comme dans le cas des activités agricoles, forestiers ou marines, nous considérons qu’il convient d’aller plus loin pour la protection de l’environnement en faisant de l’avis simple de la CDPENAF un avis conforme. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 24 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.