Supprimer cet article.
« Cet article additionnel a été introduit par un amendement du rapporteur au sénat dès la commission. Il vise à créer une obligation pour les sociétés productrice d’énergie renouvelable de proposer aux personnes situées à proximité du lieu d’implantation d’un projet d’énergies renouvelables de participer à l’investissement de ce projet ou de prendre part au capital des sociétés porteuses du projet. »
« Nous proposons pour notre part la suppression de cet article en considérant que la participation des habitants par le biais de leur investissement au capital des sociétés productrices ne résout pas les questions d’acceptabilité si ce n’est pour faire de chacun de nos concitoyens un opérateur économique et financier dans le cadre d’un marché libéralisé. Si nous sommes favorables aux projets développés de manière coopérative, la citoyenneté et l’adhésion à des projets d’intérêt général ne peut se faire uniquement sous un angle monétarisé et doit passer à notre sens par plus de concertation et par une prise de décision réellement démocratiquement élaborée. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 25 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.