Compléter l’alinéa 16 par les mots

Déposé par Emmanuel Maquet et 10 cosignataires · Les Républicains · sur le Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies re…

Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter l’alinéa 16 par les mots :

« et après le mot : » conditions « , sont insérés les mots : » ou interdite« ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« La possibilité donnée lors de la loi 3DS de modifier le PLU ou PLUi pour soumettre les éoliennes à des conditions lorsqu’elles sont incompatibles avec leur environnement, doit pouvoir aboutir à une interdiction pure et simple. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Tombé

Sort arrêté le 25 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.