Tombé
Amendement n°CE511 · article 3 · déposé le 18 novembre 2022
Supprimer les alinéas 6 à 13, 15 et 18 à 30.
« Ces alinéas visent à simplifier la modification du Plan Local d’Urbanisme (PLU) pour permettre l’implantation d’installations de production ou de stockage d’énergie renouvelable. Ces dispositions accordent une primauté à ces projets, qui remet en question toute la hiérarchie des normes de planification (PLU(i), SCoT, etc.). Il s’agit d’une altération grave de la logique de planification française, ce qui n’est pas acceptable. »
« De plus, ces dispositions restreignent la participation du public. En effet, une procédure de révision d'un PLU suppose une enquête publique, tandis qu'une procédure de modification simplifiée ne doit mettre en place qu'une "mise à disposition du public" organisée par la commune. Il rend donc possible de lever des restrictions dans le règlement des zones agricoles ou zones naturelles pour un projet d'énergies rénouvelables sans réelle consultation des habitants. »
« Enfin, il fragilise la sécurité juridique des projets puisque la procédure allégée préalable à l’approbation du document d’urbanisme a pour corollaire un contrôle plus profond de son intérêt général par les juridictions. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 25 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.