Tombé
Amendement n°CE535 · article 11 decies · déposé le 18 novembre 2022
Substituer à l'alinéa 35 l'alinéa suivant:
« III. – Préalablement à leur autorisation administrative, les projets d’installations agrivoltaïques sont soumis à l’avis conforme de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l’article L. 112‑1‑1 du code rural et de la pêche maritime. »
« Le présent amendement proposé par les Jeunes Agriculteurs, apporte des précisions sur le formalisme de l’approbation de projets d’agrivoltaïsme, en indiquant que la CDPENAF (commission de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers) doit donner un avis conforme préalablement à l’autorisation administrative d’un projet agrivoltaïque. »
« Les installations photovoltaïques doivent être en priorité installées sur les terres déjà artificialisées, notamment les terrains pollués, les toitures, les couvertures de parkings. En parallèle, l’agrivoltaïsme doit être défini et encadré strictement. Il est nécessaire d’éviter une artificialisation masquée et assurer une transmission réussie des parcelles agricoles. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 24 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.