Rejeté Amendement n°CE562 · article 9 · déposé le 18 novembre 2022

Supprimer les alinéa 6 et 7

Déposé par Jean-Luc Fugit · Renaissance · sur le Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies re…

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à ne pas imposer une étude spécifique et supplémentaire au pétitionnaire pour justifier que le projet d’installation photovoltaïque ou thermique est préférable, pour des motifs d’intérêt général, à un projet de renaturation, lorsque celui-ci est techniquement réalisable. Cette démonstration est conduite dans le cadre de l’étude d’impact, au travers de la séquence Eviter-Réduire-Compenser. »

« Les énergies renouvelables sont indispensables à l’atteinte des objectifs de lutte contre le dérèglement climatique, première cause de l’effondrement actuel de la biodiversité. Dans ce cadre, protection de la biodiversité et développement des énergies renouvelables servent les mêmes objectifs, il convient donc de ne pas les opposer. En outre, les projets d’énergies renouvelables ont des obligations d’évitement, de réduction et de compensation concernant notamment la biodiversité et la protection de l’environnement. Ces mesures peuvent le cas échéant se traduire par de la renaturation, ou de la recréation d’espaces favorables à la biodiversité à proximité du site. Enfin, l’accélération du développement des énergies renouvelables répond non seulement à une nécessité climatique mais est également indispensable pour assurer la sécurité d’approvisionnement de la France, enjeu majeur de la crise énergétique actuelle. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →