À la seconde phrase de l’alinéa 35, après le mot :
« avis »,
insérer le mot :
« conforme ».
« Le présent amendement des députés socialistes et apparentés est proposé par Chambres agriculture France, vise à donner un caractère conforme à l’avis de la CDPENAF. La souveraineté énergétique ne doit pas se faire au détriment de la souveraineté alimentaire. La préservation des terres agricoles est donc impérative. »
« La Commission de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF) doit obligatoirement être consultée afin de lutter contre la réduction des surfaces naturelles, forestières et à vocation ou à usage agricole et sur les moyens de contribuer à la limitation de la consommation de ces espaces. Elle émet donc, dans les conditions définies par le code de l’urbanisme, un avis sur l’opportunité de certaines procédures d’urbanisme telles que l’installation de dispositifs de production d’énergie renouvelable. Il s’agit d’une instance essentielle à la concertation locale et à l’acceptabilité des projets, qui doivent s’adapter à chaque territoire. La CDPENAF étant représentative de tous les acteurs locaux, il convient de donner à son avis un caractère contraignant. »
« C’est le sens de cet amendement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 24 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.