Au troisième alinéa de l’article L. 315‑2 du code de l’énergie, les mots : « l’autoconsommateur, le consommateur ou le producteur » sont remplacés par les mots « l’autoconsommateur ou le consommateur ».
« Le présent amendement vise à simplifier le droit de l’autoconsommation collective. Actuellement, une personne morale composée par un ensemble de personnes désireuses de s’inscrire dans le mouvement écologique et économique que représente l’autoconsommation ne peut pas avoir pour activité professionnelle ou commerciale principale la gestion de celle-ci. »
« Cet amendement vise donc à mettre fin à cette interdiction afin notamment de faciliter la création de sociétés de projets, qui peuvent avoir pour but de s’occuper de cette activité d’autoconsommation collective. C’est une question d’efficacité, à l’heure où la France doit particulièrement accélérer sa production renouvelable d’électricité. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 24 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.