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Rejeté Amendement n°CE670 · après l'article 3, insérer l'article suivant · déposé le 18 novembre 2022

L’article L. 151‑42‑1 du code de l’urbanisme est complété par les mots : « ou pour tout autre motif jugé légitime par le…

Déposé par Jérôme Nury et 11 cosignataires · Les Républicains · sur le Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies re…

Dispositifce que le texte ajouterait

L’article L. 151‑42‑1 du code de l’urbanisme est complété par les mots : « ou pour tout autre motif jugé légitime par le conseil municipal ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à ajouter une faculté au conseil municipal dans l'éventualité où celui-ci soulèverait un motif qu'il juge légitime contre l'implantation de cette production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 25 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.