I. – Le B de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce même taux est applicable à l’ensemble des dépenses d’énergie électrique renouvelables pour les ménages ; ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« Cet amendement vise à réduire la TVA sur l’électricité renouvelable. De plus en plus de français choisissent de s’approvisionner en électricité renouvelable, souvent au prix d’une augmentation de leur facture mensuelle. »
« En incitant davantage de foyers à entreprendre cette démarche, c’est toute la filière de production d’électricité renouvelable qui se trouverait dynamisée. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 25 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.