Rejeté
Amendement n°CE812 · article 11 decies · déposé le 19 novembre 2022
Après l’alinéa 18, insérer les trois alinéas suivants :
« 3° (nouveau) Dans les départements et régions d’outre-mer, elle induit au moins l’un des éléments suivants :
« – une perte du stockage du carbone dans les sols ;
« – une détérioration des productions agricoles dont les résidus issus de la biomasse sont valorisés dans le mix énergétique du territoire. »
« Dans les territoires où la canne à sucre est cultivée, les effluents d’élevage ont besoin des champs de canne pour être épandus, la paille de canne est utilisée en élevage pour nourrir le bétail, et en maraîchage pour couvrir les sols. Par conséquent, les équipements et installations photovoltaïques sur des surfaces agricoles au sol ne doivent pas remettre en cause l’équilibre économique et agro-environnemental entre les filières.Enfin, la fibre de la canne à sucre des Départements et Régions d’Outre-mer fait l’objet d’une valorisation énergétique utile à ces territoires. »
« Selon les données de l’Observatoire des Energies Renouvelables, la bagasse se hissait, ces cinq dernières années, à la première place des sources d’énergie renouvelable primaire de l’île de La Réunion.Cet amendement propose de limiter les installations et équipements d’agrivoltaïsme dès lors que les terres agricoles des DROM sont utilisées par la culture de la canne à sucre et au regard des tous les apports de cette culture localement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 24 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.