I. – Aux articles L. 315‑2, L. 315‑2‑2 et L. 315‑4 du code de l’énergie, toutes les occurrences des mots : « une personne morale » sont remplacés par les mots : « un groupement solidaire ».
II. – À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 315‑2, les mots : « réseau basse tension » sont remplacés par les mots : « réseau public de distribution d’électricité ».
« Actuellement, les producteurs et les consommateurs doivent être « liés entre eux au sein d'une personne morale » pour pouvoir participer à une opération d'autoconsommation collective. »
« Cette disposition revient de fait à une obligation de créer une personne morale ad hoc pour chaque opération d’autoconsommation collective, ce qui s’avère être un frein puissant à la mise en place d'opérations de cette nature. »
« Le présent amendement propose ainsi de remplacer la notion de « personne morale » par celle, à la fois plus souple et parfaitement définie, de « groupement solidaire » qui peut revêtir différentes formes tout en engageant solidairement tous les participants, ce qui est le but recherché. »
« Par ailleurs la limitation d’opérations d’autoconsommation collective aux seuls réseaux basse tension (BT) ne permet pas des solutions à plus grande échelle dont la pertinence technique et économique pour l’ensemble des parties prenantes est de plus en plus avérée. Il est donc proposé d’étendre cette possibilité à l’ensemble des réseaux publics de distribution, que ce soit en basse tension (BT) ou en moyenne tension (HTA). »
« Cet amendement est issu de discussions avec le Réseau Action Climat et l'association HESPUL. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 24 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.