Au premier alinéa de l’article L. 315‑5 du code de l’énergie, les mots : « , dont la puissance installée maximale est fixée par décret, » sont supprimés.
« Un certain nombre d’opérations d’autoconsommation collective sont aujourd’hui bloquées car elles ne parviennent pas à trouver un acteur qui accepterait d’être responsable d’équilibre pour leur surplus d’électricité. En effet, les volumes d’énergie concernés sont minimes et les frais de gestion pour suivre ces flux disproportionnés. »
« Le présent amendement propose ainsi que, par exception, l’ensemble des surplus des installations d’autoconsommation puissent être cédés à titre gratuit au gestionnaire du réseau public de distribution d’électricité et affectés à son périmètre d’équilibre. »
« Cet amendement est issu de discussions avec le Réseau Action Climat et l'association HESPUL. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 24 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.