À l’alinéa 27, après la quatrième occurrence du mot :
« de »
insérer les mots :
« l’action sociale ou de ».
« Cet amendement vise à ajouter la possibilité, pour les collectivités et leurs groupements, de répercuter la baisse forfaitaire induite par ce dispositif dans des actions sociales. En effet, il serait tout à fait cohérent que le « partage territorial de la valeur » ait des répercussions concrètes sur le quotidien des administrés, notamment par des actions visant à améliorer leur pouvoir d’achat. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 25 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.