Supprimer l’alinéa 6.
« Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés a pour objet de supprimer l’avant dernier alinéa du I. de l’article L. 121‑12‑1 du code de l’urbanisme, qui autorise l’installation d’ouvrages nécessaires à la production d’énergie solaire photovoltaïque sur des friches en discontinuité des agglomérations existantes, sous réserve de justifier que le projet est préférable, pour des motifs d’intérêt général, à un projet de renaturation. »
« Or, il apparaît difficile de déterminer en quoi un projet est plus pertinent qu’un autre, du point de vue de l’intérêt général. »
« Une telle justification est d’autant plus délicate lorsque les contours du projet de renaturation auquel est comparé le projet d’installation photovoltaïque ou thermique ne sont pas définis. »
« La formulation très générale de ces dispositions est, en outre, susceptible de faire l’objet d’une interprétation disparate et est donc source d’insécurité juridique. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 24 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.