À l’alinéa 3, substituer aux mots

Déposé par Max Mathiasin et 7 cosignataires · Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires · sur le Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies re…

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« il est possible »

les mots :

« les collectivités faisant l’objet d’une programmation pluriannuelle de l’énergie distincte au sens de l’article L. 141‑5 peuvent décider ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à s’assurer que ce sont bien les PPE propres des ZNI qui auront la faculté de décider du choix de leur approvisionnement énergétique et non la PPE nationale. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Retiré

Sort arrêté le 25 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.