À l’alinéa 26, après la référence :« L. 314‑36 »,
supprimer les mots :
« , dont la limite de puissance installée est supérieure à 1 mégawatt, ».
« Cet amendement vise à soumettre tous les projets à la constitution de garanties financières pour le démantèlement et la remise en état des sites, et non seulement ceux de plus de 1 mégawatt comme le prévoit le présent projet de loi. »
« En effet, les garanties sont nécessaires pour les projets de moins de 1 MW afin d’assurer la réversibilité des installations, principe fondamental inscrit à l’alinéa 18 du présent projet de loi. »
« Cet amendement a été inspiré par EDF renouvelables »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 24 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.