I. – À la seconde phrase de l’alinéa 35, insérer après le mot

Déposé par Max Mathiasin et 2 cosignataires · Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires · sur le Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies re…

Dispositifce que le texte ajouterait

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 35, insérer après le mot :

« avis »

le mot :

« motivé ».

II. – À la même phrase, substituer aux mots :

« , qui peut »

les mots :

« après avoir auditionné le porteur de projet ; cette commission peut ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Le présent amendement vise à permettre au porteur de projet et aux agriculteurs impliqués dans le projet agrivoltaïque d’être auditionnés par la CDPENAF avant que celle-ci ne rende son avis sur le projet, avis qui devra être motivé. »

« Cet amendement a été inspiré par EDF renouvelables »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Tombé

Sort arrêté le 24 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.