Données open data de l'Assemblée nationale — mises à jour quotidiennes
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Tombé Amendement n°CE910 · article 11 decies · déposé le 19 novembre 2022

À la seconde phrase de l’alinéa 35, après le mot

Déposé par Max Mathiasin et 2 cosignataires · Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires · sur le Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies re…
Dispositifce que le texte ajouterait

À la seconde phrase de l’alinéa 35, après le mot :

« avis »,

insérer le mot :

« motivé ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Il s’agit d’un amendement de repli qui propose que l'avis de la CDPENAF relatif aux projets d'installations agrivoltaïques soit motivé. »

« Cet amendement a été inspiré par EDF renouvelables »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Tombé

Sort arrêté le 24 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.