Aux premières phrases des alinéas 2 et 6,
substituer aux mots :
« sites dégradés »
les mots :
« friches telles que définies à l’article L. 111‑26 du code de l’urbanisme »
« Cette disposition permet de poser un garde-fou supplémentaire aux dérogations à la loi Littoral afin de mieux concilier les enjeux de développement des énergies renouvelables et de protection de la biodiversité. »
« La version du texte, issue de l’examen en première lecture au Sénat, a remplacé la notion de « friches » par celle de « sites dégradés », ce qui élargit excessivement les possibilités de déroger à la loi Littoral. »
« Pour des questions de sécurité juridique, il est impératif de rétablir le terme de « friches » qui lui possède une définition dans le code de l’urbanisme contrairement aux termes de « sites dégradés » afin de circonscrire strictement les risques d’atteintes à l’environnement qui pourraient découler de ces dérogations. »
« Source : Syndicat des énergies renouvelables (SER) »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 24 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.